Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société au capital social de 160 000,00 € dont le siège social est situé à SELARL PHARMACIE DE LA PLAINE, 125 rue commandant Charcot 69110 SAINTE FOY LES LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 507 677 409  R.C.S. LYON ci-après dénommée " PHARMACIE DE LA PLAINE " et gérant le site FRANCE VETO, www.france-veto.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet FRANCE VETO, www.france-veto.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PHARMACIE DE LA PLAINE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet FRANCE VETO, www.france-veto.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site FRANCE VETO, www.france-veto.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société PHARMACIE DE LA PLAINE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site FRANCE VETO, www.france-veto.com de la société PHARMACIE DE LA PLAINE, dans la limite des stocks disponibles. La société PHARMACIE DE LA PLAINE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, utilisation, composition, mode d’emploi, précautions d’emploi, …).  Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site FRANCE VETO, www.france-veto.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PHARMACIE DE LA PLAINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Le mode de transport ainsi que son coût varient selon le poids de la commande et l'éloignement du pays/ville destinataire. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.

Les tarifs tiennent compte d’eventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.france-veto.com

Article 4. Commande

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site FRANCE VETO, www.france-veto.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société PHARMACIE DE LA PLAINE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec ces options de paiement au choix : PayPal, Visa, MasterCard, Carte Bleue.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du prestataire est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente et valide sa commande.

Le client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civile).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société PHARMACIE DE LA PLAINE communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. La vente sera alors considérée comme définitive.

Si l’acheteur souhaite contacter la société PHARMACIE DE LA PLAINE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SELARL PHARMACIE DE LA PLAINE, 125 rue commandant Charcot 69110 SAINTE FOY LES LYON ; soit par email à l’adresse suivante:  pharmaciedelaplaine69110@gmail.com, soit par téléphone au 04 78 59 30 58.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au payement d’une commande antérieur.

 

Article 5. Conditions de paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Nous précisons qu'avant commande, le Client doit prévoir un délai de 48 heures minimum (jours ouvrés), plus si un des produits n'est exceptionnellement pas en stock, pour que le Vendeur prépare son colis, avant l'acheminement de celui-ci.

Article 6. Réserve de propriété

La société PHARMACIE DE LA PLAINE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf et en parfait état, accompagnés de la facture d'achat.

 Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. L'adresse de retour est la suivante : PHARMACIE DE LA PLAINE, 125 rue commandant Charcot 69110 SAINTE FOY LES LYON.

 

Article 8 Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande en France. Les commandes sont effectuées par La Poste. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les produits, s’ils sont réceptionnés par le client après ce délai et après demande de résolution de la vente à sa demande, devront être restitués au vendeur.

La société PHARMACIE DE LA PLAINE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PHARMACIE DE LA PLAINE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

 

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société PHARMACIE DE LA PLAINE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PHARMACIE DE LA PLAINE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SELARL PHARMACIE DE LA PLAINE, 125 rue commandant Charcot 69110 SAINTE FOY LES LYON, dans un délai de 14 jours après livraison.

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique à pharmaciedelaplaine69110@gmail.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces vices et défauts de conformité sont ceux dus à la fabrication en laboratoire. Si un produit a un défaut, merci de nous fournir le numéro de lot pour que nous en informions le Laboratoire fabricant.

Article 10. Responsabilité

La société PHARMACIE DE LA PLAINE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site FRANCE VETO, www.france-veto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PHARMACIE DE LA PLAINE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société PHARMACIE DE LA PLAINE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SELARL PHARMACIE DE LA PLAINE, 125 rue commandant Charcot 69110 SAINTE FOY LES LYON.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de LYON.